01/07/2012 – Décret n°2012-284 du 28 février 2012
Décret relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
A compter du 1er juillet 2012, tout conducteur terrestre d’un véhicule à moteur doit justifier de la possession d’un éthylotest.
Nota : ce texte s’applique notamment aux conducteurs de véhicules de service.
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